Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 1, article 8. Procédures d'examen et d'établissement de rapports
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 8. Procédures d'examen et d'établissement de rapports
Lorsque, conformément à un acte juridique de l'UE visé dans un protocole relatif à un État associé, la Commission européenne ou une autre institution de l'UE doit établir un rapport, une déclaration ou un autre document similaire, la Commission européenne ou une autre institution de l'UE établit simultanément un rapport, une déclaration ou un autre document similaire correspondant à l'égard des États associés, sauf disposition contraire du présent accord. La Commission européenne et les États associés se consultent et échangent des informations au cours de l'élaboration de leurs rapports respectifs, leurs déclarations ou leurs autres documents similaires, dont une copie est transmise au comité mixte.
Protocole-cadre 1, art. 8 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm1-art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.