Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 1, article 9. Publication des informations
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 9. Publication des informations
1. Lorsqu'un État membre de l'UE doit, conformément à un acte juridique de l'UE auquel il est fait référence dans un protocole relatif à un État associé, publier certaines informations sur des faits, des procédures et d'autres points similaires, les États associés publient également les informations utiles d'une manière correspondante.
2. Lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent, conformément à un acte juridique de l'UE auquel il est fait référence dans un protocole relatif à un État associé, être publiés au Journal officiel de l'Union européenne, les informations correspondantes concernant les États associés y sont publiées également.
Protocole-cadre 1, art. 9 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm1-art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.