Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 26. Connexion aux systèmes électroniques de l'UE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 26. Connexion aux systèmes électroniques de l'UE
1. L'UE fournit l'assistance technique et la formation nécessaires pour faciliter la connexion de l'Andorre aux systèmes électroniques de l'UE qui sont indispensables au bon fonctionnement de l'union douanière UE-AD, dans les limites des modalités à établir par décision du comité mixte et selon lesdites modalités, compte tenu des ressources financières disponibles à cet effet. Les coûts de connexion sont à la charge de l'Andorre.
2. La décision du comité mixte visée au paragraphe 1 établit également un calendrier pour la connexion progressive de l'Andorre aux systèmes électroniques de l'UE, compte tenu des besoins réels du commerce extérieur de l'Andorre et de l'UE, ainsi que des solutions de rechange pour les cas où les coûts de connexion seraient disproportionnés par rapport à l'utilité escomptée.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 26 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.