Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad

Convention internationale

Protocole relatif à l'Andorre, article 27. Sous-comité "Sécurité des aliments et questions vétérinaires et phytosanitaires"

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure

Article 27. Sous-comité "Sécurité des aliments et questions vétérinaires et phytosanitaires"

1. Par dérogation à l'article 76, paragraphe 8, première phrase, de l'accord-cadre, il est institué un sous-comité "Sécurité des aliments et questions vétérinaires et phytosanitaires". La méthode, la composition et le fonctionnement de ce sous-comité sont fixés par le comité mixte dans son règlement intérieur.

2. Le sous-comité "Sécurité des aliments et questions vétérinaires et phytosanitaires" examine, de manière régulière ou à la demande de l'UE ou de l'Andorre, l'évolution des actes juridiques de l'UE relatifs à la sécurité des aliments et aux questions vétérinaires et phytosanitaires et identifie les actes juridiques de l'UE qui doivent être appliqués en Andorre.

3. Si nécessaire, le sous-comité "Sécurité des aliments et questions vétérinaires et phytosanitaires" formule des recommandations au comité mixte en vue de la mise à jour de l'annexe I du protocole relatif à l'État associé en application de l'article 81 de l'accord-cadre.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Protocole relatif à l'Andorre, art. 27 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.