Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 22. Échange d'informations concernant les opérateurs économiques agréés
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 22. Échange d'informations concernant les opérateurs économiques agréés
La Commission européenne et les autorités compétentes de l'Andorre s'informent régulièrement de l'identité de leurs opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:
a) le numéro d'identification de l'opérateur (TIN
- Trader Identification Number) dans un format compatible avec la législation en matière d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI
- Economic Operator Registration and Identification), c'est-à-dire le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission¹;
b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique agréé;
c) le numéro de l'autorisation par laquelle le statut d'opérateur économique agréé a été octroyé;
d) le statut actuel (autorisé, suspendu, retiré);
e) les périodes de modification du statut;
f) la date à partir de laquelle l'autorisation entre en vigueur; et
g) l'autorité qui a délivré l'autorisation. Notes: ¹ Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO UE L 343 du 29.12.2015, p. 1).
Protocole relatif à l'Andorre, art. 22 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.