Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 21. Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 21. Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
1. Le comité mixte adopte des décisions qui définissent les modalités selon lesquelles l'UE et l'Andorre entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et vérifier le respect des mesures douanières de sécurité. Ce suivi peut notamment prendre la forme:
a) d'une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent chapitre;
b) d'un examen en vue d'améliorer la manière dont le présent chapitre est appliqué ou en vue d'en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs;
c) de l'organisation de réunions thématiques entre experts de l'UE et de l'Andorre et d'audits des procédures administratives, y compris des visites sur place.
2. Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application du paragraphe 1 respectent les droits des opérateurs économiques concernés.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 21 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.