Protocole relatif à l'Andorre, appendice 4, texte

1. Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil¹:

a) Article 3 – Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

b) Article 4 – Autres infractions pénales liées portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

c) Article 5 – Incitation, complicité et tentative;

d) Article 6 – Responsabilité des personnes morales;

e) Article 7 – Sanctions à l'encontre des personnes physiques;

f) Article 9 – Sanctions à l'encontre des personnes morales;

g) Article 12 – Délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

2. Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil²:

a) Article 7 – Procédure d'enquête. Notes: ¹ Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO UE L 198 du 28.7.2017, p. 29). ² Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO UE L 248 du 18.9.2013, p. 1).