Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 8. Présence d'agents d'une partie associée sur le territoire de l'autre partie associée

Article 8. Présence d'agents d'une partie associée sur le territoire de l'autre partie associée

1. Les agents dûment autorisés d'une partie associée peuvent, avec l'accord de l'autre partie associée et sous réserve des conditions posées par cette dernière, être présents dans les locaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée visée à l'article 6, paragraphe 1, du présent appendice afin d'obtenir des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent appendice.

2. Les agents dûment autorisés d'une partie associée peuvent, avec l'accord de l'autre partie associée et sous réserve des conditions posées par l'autre partie associée, être présents durant les enquêtes effectuées sur le territoire de cette autre partie associée.

3. Les agents visés au paragraphe 2 ne sont présents sur le territoire de l'autre partie associée qu'à titre consultatif et, dans ce cadre, ces agents:

a) doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle;

b) ne portent pas d'uniforme ni d'armes; et

c) bénéficient de la même protection que celle accordée aux agents de l'autre partie associée, conformément aux dispositions légales et administratives en vigueur sur le territoire de cette partie.