Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 7. Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 7. Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique par écrit à l'autorité requérante les résultats des enquêtes, ainsi que les documents, copies certifiées conformes de documents ou autres éléments pertinents. Ces informations peuvent être fournies sous forme électronique.
2. Les originaux de documents sont transmis dans le respect des contraintes juridiques de chaque partie associée, uniquement sur demande de l'autorité requérante, dans le cas où des copies certifiées conformes seraient insuffisantes. L'autorité requérante retourne ces originaux de documents dans les meilleurs délais.
3. L'autorité requise fournit à l'autorité requérante, en conformité avec le paragraphe 2, tous les renseignements se rapportant à l'authenticité des documents délivrés ou certifiés par des organismes officiels sur son territoire afin d'étayer une déclaration de marchandises.
Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, art. 7 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-ap-2-art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.