Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 15. Mise en œuvre

Article 15. Mise en œuvre

1. La mise en œuvre du présent appendice est confiée, d'une part, aux autorités douanières désignées à cette fin par l'Andorre et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres de l'UE. Ils décident de toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent appendice, en tenant compte de leurs lois et réglementations respectives applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

2. Les parties associées s'informent mutuellement et se consultent au sujet des mesures détaillées de mise en œuvre qui sont adoptées par chaque partie associée conformément au présent appendice, en particulier en ce qui concerne les services et agents dûment habilités désignés comme étant compétents pour transmettre et recevoir les communications prévues dans le présent appendice.

3. Dans l'UE, le présent appendice n'a aucune incidence sur la communication, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres de l'UE, de tout renseignement recueilli au titre du présent appendice.