Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 14. Frais d'assistance
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 14. Frais d'assistance
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les parties associées renoncent aux prétentions qu'elles pourraient faire valoir l'une contre l'autre s'agissant du remboursement des frais exposés aux fins de l'application du présent appendice.
2. Les frais et indemnités versés aux experts, témoins, interprètes et traducteurs, autres que des fonctionnaires, sont pris en charge comme il se doit par la partie associée de l'autorité requérante.
3. Si des dépenses extraordinaires sont nécessaires pour exécuter la demande d'assistance, les parties associées déterminent les modalités et conditions selon lesquelles la demande d'assistance est exécutée, ainsi que la manière dont ces coûts sont supportés.
Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, art. 14 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-ap-2-art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.