Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 7. Cumul bilatéral de l'origine

Article 7. Cumul bilatéral de l'origine

1. Sans préjudice de l'article 2 du présent appendice, des produits sont considérés comme originaires de la partie associée exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers l'autre partie associée s'ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires de l'autre partie associée, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie associée exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6 du présent appendice. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes conformément à l'article 4 du présent appendice.

2. Sans préjudice de l'article 2 du présent appendice, les ouvraisons ou transformations effectuées dans une partie associée sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie associée exportatrice si les produits obtenus font ensuite l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans ladite partie associée exportatrice.