Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 19. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 19. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 18, paragraphe 7, du présent appendice, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières;

b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques;

c) si la destination finale des produits concernés n'était pas connue au moment de l'exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou de leur entreposage et après un éventuel fractionnement de l'envoi, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du présent appendice.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'exportateur indique, dans la demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1, le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de la demande.

3. Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l'exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante, en anglais: "ISSUED RETROSPECTIVELY".

5. La mention en anglais "ISSUED RETROSPECTIVELY" est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.