Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 18. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 18. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie associée exportatrice sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par le représentant habilité de l'exportateur.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'exportateur ou le représentant habilité de l'exportateur remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 conformément à l'annexe IV du présent appendice. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 sont remplis dans une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé et conformément au droit national de la partie associée exportatrice. Si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 sont remplis à la main, ils sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé étant bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie associée exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie associée exportatrice lorsque les produits concernés peuvent être considérés comme originaires d'une partie associée et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent appendice. À cet effet, les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Elles veillent également à ce que le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation est effectuée ou assurée.