Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 16. Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

Article 16. Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1. Une déclaration d'origine visée à l'article 15, paragraphe 1, point b), du présent appendice peut être établie par:

a) un exportateur agréé au sens de l'article 17 du présent appendice; ou

b) tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.

2. Une déclaration d'origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie associée, et s'ils remplissent les autres conditions du présent appendice.

3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie associée exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent appendice.

4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration d'origine dont le texte figure à l'annexe III du présent appendice, en utilisant l'une des versions linguistiques figurant dans ladite annexe, et conformément au droit interne de la partie associée exportatrice. Si la déclaration d'origine est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 17 du présent appendice n'est pas tenu de signer ces déclarations d'origine, à condition qu'il présente aux autorités douanières de la partie associée exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (ci-après dénommée "déclaration d'origine a posteriori"), pour autant que sa présentation dans la partie associée importatrice intervienne dans un délai de deux ans suivant l'importation des produits auxquels elle se rapporte. En cas de fractionnement d'un envoi conformément à l'article 13, paragraphe 3, du présent appendice, et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d'origine a posteriori est établie par l'exportateur agréé de la partie associée exportatrice.