Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 11. Séparation comptable

Article 11. Séparation comptable

1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l'ouvraison ou la transformation d'un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de matières en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.

2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits fongibles originaires et non originaires de la position 1701 du système harmonisé en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.

3. Les parties associées peuvent exiger que l'application de la méthode de séparation comptable soit soumise à l'autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent soumettre l'octroi de l'autorisation au respect de toutes conditions qu'elles estiment appropriées et doivent surveiller l'utilisation qui est faite de ladite autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l'autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent appendice. Le recours à la méthode de séparation comptable n'est permis que s'il est garanti qu'à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme "originaires de la partie associée exportatrice" n'est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d'une méthode de séparation physique des stocks. La méthode de séparation comptable est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie associée exportatrice.

4. Le bénéficiaire de la méthode de séparation comptable doit établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie associée exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire de la méthode de séparation comptable est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.