Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, annexe IV. MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

ANNEXE IV MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 RÈGLES D'IMPRESSION

1. Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités compétentes des parties associées peuvent se réserver le droit d'imprimer des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque certificat. Chaque certificat doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) EUR.1 Nº A 000.000 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre ………………………………………..........................................

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) et ……………………………………….......................................... (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m¹, etc.)

10. Factures (mention facultative)

11. VISA DE LA DOUANE Déclaration certifiée conforme Document d'exportation(2) Modèle ……………………… Nº ………. du ………………………………………… Bureau de douane ……………………….. Pays ou territoire de délivrance …………. Cachet ………………………………………….... ................................................................... À ……………………, le ……………….. ………………………................................ ……........................................................... (Signature)

12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Je, soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat. À ……………………, le …………………………………….. ………………............................................................................ (Signature) (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'articles ou mentionner "en vrac". (2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.

13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à

14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(1) ◻ a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes. ◻ ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-jointes). Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. …………………………………….....…………….................... (Lieu et date) Cachet ………………………………………........………………… (Signature) ………………………….....……………………………….. (Lieu et date) Cachet ……………………………………….………………………… (Signature) (1) Marquer d'un X la mention applicable. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) EUR.1 Nº A 000.000 Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre ………………………………………..........................................

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) et ……………………………………….......................................... (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d'ordre; marques, numéros; nombre et nature du colis(1); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m², etc.)

10. Factures (mention facultative) (1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'articles ou mentionner "en vrac".

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR Je, soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-joint; PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes(1): ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-joint, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises décrites au verso; DEMANDE la délivrance du certificat ci-joint pour ces marchandises. .......................................................................................................................

(Lieu et date) .......................................................................................................................

(Signature) (1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

Notes: ¹ ²