Article 99. Décisions imposant des obligations pécuniaires

Article 99. Décisions imposant des obligations pécuniaires

1. Les décisions prises dans le cadre du présent accord par la Commission européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, des obligations pécuniaires forment titre exécutoire. Il en va de même des arrêts de la CJUE comportant de telles obligations pécuniaires qui sont rendus dans le cadre des modes de règlement des différends prévus dans le présent accord.

2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de la décision, par les autorités que chaque État membre de l'UE et chaque État associé désigne à cet effet et dont il donne connaissance à l'autre partie associée.

3. Après l'accomplissement des formalités visées au paragraphe 2 à la demande de la partie concernée, cette dernière peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément au droit de l'État sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la CJUE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des États concernés.