Article 80. Élaboration d'un acte juridique de l'UE

Article 80. Élaboration d'un acte juridique de l'UE

1. Dès que la Commission européenne élabore un acte juridique de l'UE dans un domaine couvert par le présent accord, elle en informe les États associés et consulte de manière informelle leurs experts au même titre et dans le même délai que les experts des États membres de l'UE lorsque la Commission européenne élabore ses propositions.

2. Lorsqu'elle transmet sa proposition au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, la Commission européenne en adresse copie aux États associés.

3. À la demande d'une des parties associées, un échange de vues préliminaire a lieu au sein du comité mixte, ou par toute autre méthode appropriée, qui peut être formelle ou informelle. Les parties associées se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'elles, aux moments importants de la phase précédant l'adoption de l'acte juridique de l'UE en question. Les États associés informent, le cas échéant, la Commission européenne de leurs réactions et peuvent lui signaler leurs situations spécifiques respectives.

4. Lorsque la Commission européenne élabore des actes délégués au sens de l'article 290 du TFUE en vertu de l'un des actes législatifs couverts par un ou plusieurs protocoles du présent accord, elle veille à ce que les États associés participent le plus largement possible à l'élaboration de ses propositions.

5. Lorsque la Commission européenne élabore des actes d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE en vertu de l'un des actes législatifs couverts par un ou plusieurs protocoles du présent accord, elle veille à ce que les États associés participent le plus largement possible à l'élaboration de ses propositions, lesquelles seront soumises ultérieurement aux comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts des États associés concernés au même titre qu'elle consulte les experts des États membres de l'UE et dans le même délai.

6. Dans les cas où le Conseil de l'Union européenne est saisi conformément à la procédure applicable au type de comité concerné, la Commission européenne communique au Conseil de l'Union européenne les points de vue des experts des États associés.

7. Des experts des États associés sont associés aux travaux des comités qui ne sont pas couverts par les paragraphes 4 et 5 lorsque cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord. Les listes de ces comités ainsi que, le cas échéant, d'autres comités présentant des caractéristiques similaires, figurent dans les protocoles relatifs aux États associés. Les modalités de cette association sont fixées dans les protocoles relatifs aux États associés et annexes correspondant aux domaines concernés.