Article 44. Principes généraux

Article 44. Principes généraux

1. Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties associées, les aides accordées par les États membres de l'UE ou par les États associés ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont considérées comme compatibles avec le fonctionnement du présent accord:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement du présent accord:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de l'UE ou d'un État associé;

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges entre les parties associées dans une mesure contraire à l'intérêt de l'une d'entre elles;

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, y compris la préservation des valeurs naturelles ou culturelles, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges entre les parties associées dans une mesure contraire à l'intérêt de l'une d'entre elles.