Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Mesures de sauvegarde en cas de difficultés dans la balance des paiements
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 29. Mesures de sauvegarde en cas de difficultés dans la balance des paiements
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre de l'UE dont la monnaie n'est pas l'euro ou d'un État associé, provenant soit d'un déséquilibre global de sa balance des paiements, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du présent accord, l'État membre de l'UE ou la partie associée concernée peut prendre des mesures de sauvegarde.
Art. 29 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.