Article 28. Mesures compatibles avec la libre circulation des capitaux

Article 28. Mesures compatibles avec la libre circulation des capitaux

1. L'article 27 de l'accord-cadre ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de l'UE et les États associés:

a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

2. Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de liberté d'établissement qui sont compatibles avec le présent accord.

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doiventconstituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et aux paiements.