Annexe XXV, partie II, chapitre 1. CRÉDIT À L'EXPORTATION

Chapitre 1 CRÉDIT À L'EXPORTATION 1. 32011 R 1233: règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45), tel que modifié par: – 32013 R 0727: règlement délégué (UE) nº 727/2013 de la Commission du 14 mars 2013 (JO L 207 du 2.8.2013, p. 1), – 32016 R 0155: règlement délégué (UE) 2016/155 de la Commission du 29 septembre 2015 (JO L 36 du 11.2.2016, p. 1), – 32018 R 0179: règlement délégué (UE) 2018/179 de la Commission du 25 septembre 2017 (JO L 37 du 9.2.2018, p. 1), – 32023 R 0262: règlement délégué (UE) 2023/262 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO L 38 du 8.2.2023, p. 1). 2. 31998 L 0029: directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du 19.5.1998, p. 22), telle que modifiée par: – 32003 R 0806: règlement (CE) nº 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 3. 32003 R 0806: règlement (CE) nº 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 4. 31984 L 0568: directive 84/568/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 concernant les obligations réciproques des organismes d'assurance-crédit à l'exportation des États membres agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ou des services publics agissant au lieu et place de ces organismes, en cas de garantie conjointe d'un marché comportant une ou plusieurs sous-traitances dans un ou plusieurs États membres des Communautés européennes (JO L 314 du 4.12.1984, p. 24). 5. 31982 D 0854: décision 82/854/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements à l'exportation, à certaines sous-traitances en provenance d'autres États membres ou de pays non membres des Communautés européennes (JO L 357 du 18.12.1982, p. 20). 6. 32006 D 0789: décision 2006/789/CE du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (JO L 319 du 18.11.2006, p. 37).