Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXV. Commerce · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXV, partie I, chapitre 4. CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 4 CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES 1. 32014 R 0654: règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50), tel que modifié par: – 32015 R 1843: règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1), – 32021 R 0167: règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1). 2. 32015 R 1843: règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1). 3. 32015 R 0476: règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions (JO L 83 du 27.3.2015, p. 6).
Annexe XXV, partie I, chapitre 4 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXV. Commerce, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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