Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXIII, chapitre 7. ASSISTANCE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 7 ASSISTANCE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES 1. 32010 L 0024: directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2010/24/UE sont adaptées comme suit: Les dispositions de la directive 2010/24/UE ne sont applicables qu'aux créances concernant des droits dus à la suite d'une opération douanière. 2. 32011 R 1189: règlement d'exécution (UE) nº 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 302 du 19.11.2011, p. 16).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 1189/2011 sont adaptées comme suit: Les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 1189/2011 ne sont applicables qu'aux créances concernant des droits dus à la suite d'une opération douanière. 3. 32017 R 1966: règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi (JO L 279 du 28.10.2017, p. 38).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/1966 sont adaptées comme suit: Les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/1966 ne sont applicables qu'aux créances concernant des droits dus à la suite d'une opération douanière.
Annexe XXIII, chapitre 7 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xxiii/pa-annex-xxiii-cap-7
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