Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXIII, chapitre 5. CONTRÔLES DE L'ARGENT LIQUIDE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 5 CONTRÔLES DE L'ARGENT LIQUIDE 1. 32018 R 1672: règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). 2. 32021 R 0776: règlement d'exécution (UE) 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l'échange effectif d'informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union (JO L 167 du 12.5.2021, p. 6).
3. Décision d'exécution C(2022) 1801 de la Commission du 24 mars 2022 établissant des mesures pour l'application uniforme des contrôles par la définition de normes et critères communs en matière de risque concernant les mouvements d'argent liquide conformément au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union (SENSITIVE UE).
Annexe XXIII, chapitre 5 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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