Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XXIII, chapitre 4. CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS DOUANIÈRES DU RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 4 CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS DOUANIÈRES DU RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. 32013 R 0608: règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 185 du 29.6.2013, p. 15). 2. 32013 R 1352: règlement d'exécution (UE) nº 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 341 du 18.12.2013, p. 10). 3. 32020 R 1209: règlement d'exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 274 du 21.8.2020, p. 3). 4. 32020 R 2035: règlement d'exécution (UE) 2020/2035 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d'intervention prévu par le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d'introduire la possibilité de solliciter l'intervention en Irlande du Nord (JO L 416 du 11.12.2020, p. 11).
Annexe XXIII, chapitre 4 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIII. Douanes, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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