Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XX. Environnement – climat · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XX, partie II, texte
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
1. L'Andorre maintient dans sa législation nationale son engagement de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050, conformément aux contributions déterminées au niveau national successives qu'elle a élaborées et communiquées à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi qu'une stratégie à long terme axée sur de faibles émissions de gaz à effet de serre alignée sur cet engagement.
2. L'Andorre maintient dans sa législation nationale son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 45 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui équivaut à des émissions nettes de gaz à effet de serre de 202 Gg d'équivalent CO¹ d'ici à 2030. Avant le 31 décembre 2026, l'Andorre veille à l'alignement de son engagement national en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 sur celui en vigueur dans l'UE.
3. L'Andorre s'efforce de réaliser et de démontrer des progrès en ce qui concerne les engagements visés aux paragraphes 1 et 2.
4. L'Andorre s'abstient d'actes ou d'omissions qui porteraient fondamentalement atteinte à l'objet et à la finalité de l'accord de Paris², au titre de la CCNUCC, fait à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé "accord de Paris"), comme d'apporter un soutien public à la mise en place de nouvelles capacités de production émettant plus de 550 g de CO³ d'origine fossile par kWh.
5. L'Andorre maintient dans sa législation nationale les dispositions nécessaires à la conservation et au renforcement des puits et des stocks et de carbone conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord de Paris. L'Andorre fournit au comité mixte la preuve que les émissions déclarées résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) au sens du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1), ne dépassent pas les absorptions de gaz à effet de serre. Notes: ¹ ² JO UE L 282 du 19.10.2016, p.4. ³
Annexe XX, partie II, texte de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XX. Environnement – climat, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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