Annexe XX, partie II, chapitre 7. GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

Chapitre 7 GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS Aux fins du présent accord, les dispositions des actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 1. 32014 R 0517: règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 517/2014 sont adaptées comme suit: Les articles 14 à 19 et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 517/2014 ne s'appliquent pas. 2. 32007 R 1497: règlement (CE) nº 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 333 du 19.12.2007, p. 4). 3. 32007 R 1516: règlement (CE) nº 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 335 du 20.12.2007, p. 10). 4. 32008 R 0304: règlement (CE) nº 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 12). 5. 32008 R 0306: règlement (CE) nº 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JO L 92 du 3.4.2008, p. 21). 6. 32008 R 0307: règlement (CE) nº 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) nº 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 25). 7. 32015 R 2066: règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (JO L 301 du 18.11.2015, p. 22). 8. 32015 R 2067: règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (JO L 301 du 18.11.2015, p. 28). 9. 32016 R 0879: règlement d'exécution (UE) 2016/879 de la Commission du 2 juin 2016 établissant, conformément au règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité à établir lors de la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones et à la vérification de celle-ci par un vérificateur indépendant (JO L 146 du 3.6.2016, p. 1). 10. 32015 R 2068: règlement d'exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (JO L 301 du 18.11.2015, p. 39). 11. 32014 R 1191: règlement d'exécution (UE) nº 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5), tel que modifié par: – 32017 R 1375: règlement d'exécution (UE) 2017/1375 de la Commission du 25 juillet 2017 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 4), – 32018 R 1992: règlement d'exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 14 décembre 2018 (JO L 320 du 17.12.2018, p. 25), – 32019 R 0522: règlement d'exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 (JO L 86 du 28.3.2019, p. 37). 12. 32015 R 2065: règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 301 du 18.11.2015, p. 14). 13. 32019 R 0661: règlement d'exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11), tel que modifié par: – 32021 R 0980: règlement d'exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 (JO L 216 du 18.6.2021, p. 133).