Annexe XX, partie II, chapitre 4. L'AVIACIÓ EN EL RÈGIM DE COMERÇ DELS DRETS D'EMISSIONS DE LA UE

Chapitre 4 LE SECTEUR AÉRIEN DANS LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE Aux fins du présent accord, les dispositions des actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise l'exercice d'aucune des activités décrites à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; en outre, pendant ladite suspension, l'Andorre n'autorise pas l'enregistrement d'une personne ou organisation exerçant une activité décrite à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dans le cas où un tel enregistrement aurait pour effet de rendre l'Andorre responsable de la gestion du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour cette personne ou organisation. 1. 32009 D 0450: décision de la Commission du 8 juin 2009 relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 12.6.2009, p. 69). 2. 32019 R 1603: règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l'aviation aux fins de l'application d'un mécanisme de marché mondial (JO L 250 du 30.9.2019, p. 10). 3. 32009 R 0748: règlement (CE) nº 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (JO L 219 du 22.8.2009, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par: – 32022 R 0455: règlement (UE) 2022/455 de la Commission du 14 mars 2022 (JO L 93 du 22.3.2022, p. 1). 4. 32010 R 0606: règlement (UE) nº 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs (JO L 175 du 10.7.2010, p. 25).