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Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XX. Environnement – climat · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe XX, partie II, chapitre 3. SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

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Chapitre 3 SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION Aux fins du présent accord, les dispositions des actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise l'exercice d'aucune des activités décrites à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; en outre, pendant ladite suspension, l'Andorre n'autorise pas l'enregistrement d'une personne ou organisation exerçant une activité décrite à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dans le cas où un tel enregistrement aurait pour effet de rendre l'Andorre responsable de la gestion du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour cette personne ou organisation. 1. 32003 L 0087: directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32), telle que modifiée par: – 32004 L 0101: directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18), – 32008 L 0101: directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3), – 32009 L 0029: directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63), – 32013 D 1359: décision nº 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 1), – 32014 R 0421: règlement (UE) nº 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 129 du 30.4.2014, p. 1), – 32015 D 1814: décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1), – 32017 R 2392: règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 7), – 32018 L 0410: directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3), – 32020 D 1071: décision déléguée (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 (JO L 234 du 21.7.2020, p. 16), – 32021 R 1416: règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021 (JO L 305 du 31.8.2021, p. 1), – 32023 D 0136: décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 (JO L 19 du 20.1.2023, p. 1). 2. 32010 D 0634: décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34), telle que modifiée par: – 32013 D 0448: décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27). 3. 32011 R 0550: règlement (UE) nº 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels (JO L 149 du 8.6.2011, p. 1). 4. 32013 D 0448: décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27), telle que modifiée par: – 32017 D 0126: décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 93). 5. 32013 D 0447: décision de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d'utilisation de la capacité standard visé à l'article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE (JO L 240 du 7.9.2013, p. 23). 6. 32013 R 1123: règlement (UE) nº 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32). 7. 32015 D 1814: décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1), telle que modifiée par: – 32018 L 0410: directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3). 8. 32019 R 0856: règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation (JO L 140 du 28.5.2019, p. 6), tel que modifié par: – 32021 R 1204: règlement délégué (UE) 2021/1204 de la Commission du 10 mai 2021 (JO L 261 du 22.7.2021, p. 4). 9. 32019 R 0331: règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8). 10. 32019 D 0708: décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (JO L 120 du 8.5.2019, p. 20). 11. 32021 D 0355: décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 26.2.2021, p. 221), telle que modifiée par: – 32022 D 1028: décision d'exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 (JO L 172 du 29.6.2022, p. 21). 12. 32021 R 0447: règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du 15.3.2021, p. 29). 13. 32010 R 1031: règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1), tel que modifié par: – 32011 R 1210: règlement (UE) nº 1210/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 (JO L 308 du 24.11.2011, p. 2), – 32012 R 0784: règlement (UE) nº 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 (JO L 234 du 31.8.2012, p. 4), – 32012 R 1042: règlement (UE) nº 1042/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 19), – 32013 R 1143: règlement (UE) nº 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 (JO L 303 du 14.11.2013, p. 10), – 32014 R 0176: règlement (UE) nº 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 (JO L 56 du 26.2.2014, p. 11), – 32017 R 1902: règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 (JO L 56 du 26.2.2014, p. 11), – 32019 R 0007: règlement délégué (UE) 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018 (JO L 2 du 4.1.2019, p. 1), – 32019 R 1868: règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 (JO L 289 du 8.11.2019, p. 9). 14. 32021 D 0927: décision d'exécution (UE) 2021/927 de la Commission du 31 mai 2021 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l'ajustement des quotas d'émission alloués à titre gratuit pendant la période 2021-2025 (JO L 203 du 9.6.2021, p. 14). 15. 32020 D 2166: décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (JO L 431 du 21.12.2020, p. 66). 16. 32013 R 0389: règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32015 R 1844: règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 1), – 32018 R 0208: règlement (UE) 2018/208 de la Commission du 12 février 2018 (JO L 39 du 13.2.2018, p. 3), – 32019 R 0401: règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 72 du 14.3.2019, p. 4), – 32019 R 1122: règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3), – 32019 R 1123: règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 (JO L 177 du 2.7.2019, p. 63). 17. 32019 R 1122: règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3), tel que modifié par: – 32019 R 1124: règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 177 du 2.7.2019, p. 66). 18. 32006 D 0780: décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 16.11.2006, p. 12). 19. 32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), telle que modifiée par: – 32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38), – 32014 D 0166: décision d'exécution 2014/166/UE de la Commission du 21 mars 2014 (JO L 89 du 25.3.2014, p. 45), – 32022 D 0919: décision d'exécution (UE) 2022/919 de la Commission du 8 juin 2022 (JO L 159 du 14.6.2022, p. 52). 20. 32011 D 0389: décision 2011/389/UE de la Commission du 30 juin 2011 relative à la quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union visée à l'article 3 sexies, paragraphe 3, points

a) à d), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 173 du 1.7.2011, p. 13). 21. 32013 D 0377: décision nº 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 113 du 25.4.2013, p. 1). 22. 32018 R 2066: règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 2085: règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020 (JO L 423 du 15.12.2020, p. 37), – 32022 R 0388: règlement d'exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 (JO L 79 du 9.3.2022, p. 1), – 32022 R 1371: règlement d'exécution (UE) 2022/1371 de la Commission du 5 août 2022 (JO L 206 du 8.8.2022, p. 15). 23. 32018 R 2067: règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94), tel que modifié par: – 32020 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 (JO L 423 du 15.12.2020, p. 23). 24. 32019 R 1842: règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20), tel que modifié par: – 32022 R 0827: règlement d'exécution (UE) 2022/827 de la Commission du 20 mai 2022 (JO L 147 du 30.5.2022, p. 25). 25. 32020 D 1722: décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2021 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (JO L 386 du 18.11.2020, p. 26).

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe XX, partie II, chapitre 3 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XX. Environnement – climat, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xx/pa-annex-xx-part-ii-cap-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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