Annexe XX, chapitre 1. GÉNÉRALITÉS

Chapitre 1 GÉNÉRALITÉS 1. 32011 L 0092: directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1), telle que modifiée par: – 32014 L 0052: directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2011/92/UE sont adaptées comme suit: Les renvois à des actes juridiques de l'UE figurant dans la directive 2011/92/UE sont pertinents que dans la mesure où les actes juridiques de l'UE concernés sont intégrés dans le présent accord et compte tenu de la forme de leur intégration. 2. 32003 L 0004: directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26). 3. 31994 D 0741: décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 296 du 17.11.1994, p. 42), telle que modifiée par: – 32007 D 0151: décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 7), – 32021 D 2252: décision d'exécution (UE) 2021/2252 de la Commission du 16 décembre 2021 (JO L 454 du 17.12.2021, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 94/741/CE sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les obligations liées au questionnaire destiné à l'élaboration d'un rapport par les États membres de l'UE sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 86/278/CEE du Conseil qui sont prévues par la décision 94/741/CE, l'article 4 du protocole- cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas l'utilisation de boues d'épuration en agriculture sur son territoire. 4. 31997 D 0622: décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 256 du 19.9.1997, p. 13), telle que modifiée par: – 32007 D 0151: décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 7). 5. 32009 R 1221: règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), – 32017 R 1505: règlement (UE) 2017/1505 de la Commission du 28 août 2017 (JO L 222 du 29.8.2017, p. 1), – 32018 R 2026: règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 325 du 20.12.2018, p. 18). 6. 32011 D 0832: décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l'enregistrement groupé dans l'Union européenne, l'enregistrement dans les pays tiers et l'enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 330 du 14.12.2011, p. 25). 7. 32013 D 0131: décision 2013/131/UE de la Commission du 4 mars 2013 établissant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 76 du 19.3.2013, p. 1). 8. 32015 D 0801: décision (UE) 2015/801 de la Commission du 20 mai 2015 relative au document de référence sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d'excellence pour le secteur du commerce de détail au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 127 du 22.5.2015, p. 25). 9. 32016 D 0611: décision (UE) 2016/611 de la Commission du 15 avril 2016 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 27). 10. 32016 D 1621: décision (UE) 2016/1621 de la Commission du 7 septembre 2016 portant adoption d'un document d'orientation relatif à la notification des organismes d'accréditation ou d'agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l'accréditation ou l'agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 242 du 9.9.2016, p. 32). 11. 32017 D 1508: décision (UE) 2017/1508 de la Commission du 28 août 2017 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 223 du 30.8.2017, p. 1). 12. 32017 D 2285: décision (UE) 2017/2285 de la Commission du 6 décembre 2017 modifiant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 328 du 12.12.2017, p. 38). 13. 32017 D 2286: décision d'exécution (UE) 2017/2286 de la Commission du 6 décembre 2017 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), conformément à l'article 45 du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (JO L 328 du 12.12.2017, p. 87). 14. 32018 D 0813: décision (UE) 2018/813 de la Commission du 14 mai 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'agriculture au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 145 du 8.6.2018, p. 1). 15. 32019 D 0061: décision (UE) 2019/61 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'administration publique au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 1). 16. 32019 D 0062: décision (UE) 2019/62 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 58). 17. 32019 D 0063: décision (UE) 2019/63 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 17 du 18.1.2019, p. 94). 18. 32020 D 0519: décision (UE) 2020/519 de la Commission du 3 avril 2020 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 115 du 14.4.2020, p. 1). 19. 32020 D 1802: décision (UE) 2020/1802 de la Commission du 27 novembre 2020 modifiant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 402 du 1.12.2020, p. 51). 20. 32021 D 2053: décision (UE) 2021/2053 de la Commission du 8 novembre 2021 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 55). 21. 32021 D 2054: décision (UE) 2021/2054 de la Commission du 8 novembre 2021 sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d'excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 87). 22. 32010 L 0075: directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17). 23. 32012 D 0115: décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2012/115/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'installations de combustion sur son territoire. 24. 32012 D 0119: décision d'exécution 2012/119/UE de la Commission du 10 février 2012 établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 63 du 2.3.2012, p. 1). 25. 32012 D 0134: décision d'exécution 2012/134/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 70 du 8.3.2012, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2012/134/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de fabrication de verre sur son territoire. 26. 32012 D 0135: décision d'exécution 2012/135/UE de la Commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans la sidérurgie, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 70 du 8.3.2012, p. 63).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2012/135/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une production sidérurgique sur son territoire. 27. 32012 D 0249: décision d'exécution 2012/249/UE de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 123 du 9.5.2012, p. 44).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2012/249/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'installations de combustion sur son territoire. 28. 32012 D 0795: décision d'exécution 2012/795/UE de la Commission du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 349 du 19.12.2012, p. 57). 29. 32013 D 0084: décision d'exécution 2013/84/UE de la Commission du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 45 du 16.2.2013, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2013/84/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de tannerie sur son territoire. 30. 32013 D 0163: décision d'exécution 2013/163/UE de la Commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 100 du 9.4.2013, p. 1). 31. 32013 D 0732: décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 332 du 11.12.2013, p. 34).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2013/732/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de production de chlore et de soude sur son territoire. 32. 32014 D 0687: décision d'exécution 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.9.2014, p. 76).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2014/687/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de production de pâte à papier, de papier et de carton sur son territoire. 33. 32014 D 0738: décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz (JO L 307 du 28.10.2014, p. 38).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution 2014/738/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de raffinage de pétrole et de gaz sur son territoire. 34. 32014 D 0768: décision d'exécution 2014/768/UE de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres sur les techniques de gestion intégrée des émissions appliquées dans les raffineries de pétrole et de gaz, ainsi que la fréquence de cette communication, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 1.11.2014, p. 15). 35. 32015 D 2119: décision d'exécution (UE) 2015/2119 de la Commission du 20 novembre 2015 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication de panneaux à base de bois, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 24.11.2015, p. 31).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/2119 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de fabrication de panneaux à base de bois sur son territoire. 36. 32016 D 1032: décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux (JO L 174 du 30.6.2016, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/1032 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de production de métaux non ferreux sur son territoire. 37. 32017 D 0302: décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs (JO L 43 du 21.2.2017, p. 231).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/302 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité d'élevage intensif de volailles ou de porcs sur son territoire. 38. 32016 D 0902: décision d'exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 9.6.2016, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/902 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une industrie chimique sur son territoire. 39. 32017 D 1442: décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (JO L 212 du 17.8.2017, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/1442 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de grandes installations de combustion sur son territoire. 40. 32017 D 2117: décision d'exécution (UE) 2017/2117 de la Commission du 21 novembre 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 7.12.2017, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/2117 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la chimie organique à grand volume de production sur son territoire. 41. 32018 D 1147: décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 208 du 17.8.2018, p. 38). 42. 32018 D 1135: décision d'exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 205 du 14.8.2018, p. 40). 43. 32019 D 2031: décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 4.12.2019, p. 60). 44. 32019 D 2010: décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 312 du 3.12.2019, p. 55). 45. 32020 D 2009: décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques (JO L 414 du 9.12.2020, p. 19). 46. 32021 D 2326: décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (JO L 469 du 30.12.2021, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2021/2326 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de grandes installations de combustion sur son territoire. 47. 32022 D 2110: décision d'exécution (UE) 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux (JO L 284 du 4.11.2022, p. 69).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/2110 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service d'une activité de production de métaux ferreux sur son territoire. 48. 32022 D 2427: décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 318 du 12.12.2022, p. 157). 49. 32022 D 2508: décision d'exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 325 du 20.12.2022, p. 112). 50. 32001 L 0042: directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2001/42/CE sont adaptées comme suit:

a) l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/42/CE ne s'applique pas;

b) à l'annexe I, point d), les termes "telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE" sont supprimés. 51. 32006 R 0166: règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0596: règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14), – 32019 R 1010: règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 166/2006 sont adaptées comme suit: Étant donné que l'Andorre ne dispose que de deux installations relevant du champ d'application du règlement (CE) nº 166/2006, à savoir une installation publique relevant de l'annexe I, point 5

b) (Installations destinées à l'incinération des déchets non dangereux dans le cadre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets) et une installation publique relevant de l'annexe I, point 5

f) (Installations de traitement des eaux urbaines résiduaires), l'Andorre est autorisée à fournir directement à la Commission européenne les données relatives à ces installations publiques, pour autant que les exigences suivantes soient pleinement respectées: – les données doivent être fournies par les autorités compétentes de l'Andorre, et non par l'exploitant, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 166/2006; – les données fournies doivent être complètes conformément aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6 du règlement (CE) nº 166/2006 et être communiquées sous la forme déterminée par la décision d'exécution (UE) 2019/1741 de la Commission; – les données doivent être fournies dans le respect des délais fixés dans la décision d'exécution (UE) 2019/1741 de la Commission; – l'exploitant doit se conformer aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 166/2006; – les autorités compétentes de l'Andorre doivent évaluer la qualité des données fournies par les installations, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 166/2006, avant de les soumettre à la Commission européenne; et – l'Andorre doit fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation, par les exploitants des deux installations, des obligations pertinentes prévues par le règlement (CE) nº 166/2006. 52. 32010 D 0205: décision 2010/205/UE de la Commission du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 88 du 8.4.2010, p. 18). 53. 32019 D 1741: décision d'exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations en application du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 267 du 21.10.2019, p. 3), telle que modifiée par: – 32022 D 0142: décision d'exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 (JO L 23 du 2.2.2022, p. 25).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/1741 sont adaptées comme suit: À l'article 1er, deuxième alinéa, les termes "l'année de référence 2019" sont remplacés par les termes "l'année de référence suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'association". 54. 32004 L 0035: directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56), telle que modifiée par: – 32006 L 0021: directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15), – 32009 L 0031: directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114), – 32019 R 1010: règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2004/35/CE sont adaptées comme suit:

a) sans préjudice de décisions futures susceptibles d'être adoptées par le comité mixte, il convient de noter que les actes juridiques de l'UE suivants ne sont pas intégrés dans le présent accord:

i) 31979 L 0409: directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1), ii) 31992 L 0043: directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). Par conséquent, les renvois aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE sont inopérants;

b) l'article 2, point 3), ne s'applique pas;

c) on entend par "espèces et habitats naturels protégés": lorsque l'Andorre le décide, toute espèce ou tout habitat, ou tout type d'habitats ou d'espèces, que l'Andorre désigne à des fins équivalentes à celles exposées dans la directive 79/409/CEE ou la directive 92/43/CEE. 55. 32007 L 0002: directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2007/2/CE sont adaptées comme suit:

a) les délais fixés à l'article 6, points

a) et b), et à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2007/2/CE s'entendent comme faisant référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) les dates mentionnées à l'article 21, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE, s'entendent comme faisant référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

c) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 56. 32008 R 1205: règlement (CE) nº 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1205/2008 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 57. 32019 D 1372: décision d'exécution (UE) 2019/1372 de la Commission du 19 août 2019 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et la communication d'informations (JO L 220 du 23.8.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/1372 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 58. 32009 R 0976: règlement (CE) nº 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), tel que modifié par: – 32010 R 1088: règlement (UE) nº 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1), – 32014 R 1311: règlement (UE) nº 1311/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 (JO L 354 du 11.12.2014, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 976/2009 sont adaptées comme suit:

a) les dates mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) nº 976/2009 s'entendent comme faisant référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 59. 32010 R 0268: règlement (UE) nº 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 268/2010 sont adaptées comme suit:

a) les délais fixés à l'article 8 du règlement (UE) nº 268/2010 s'entendent comme faisant référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 60. 32010 R 1089: règlement (UE) nº 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11), tel que modifié par: – 32011 R 0102: règlement (UE) nº 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13), – 32013 R 1253: règlement (UE) nº 1253/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 (JO L 331 du 10.12.2013, p. 1), – 32014 R 1312: règlement (UE) nº 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 (JO L 354 du 11.12.2014, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1089/2010 sont adaptées comme suit:

a) la date mentionnée à l'article 14 bis du règlement (UE) nº 1089/2010 s'entend comme faisant référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

b) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 61. 32003 L 0035: directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17). 62. 32009 L 0128: directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71), telle que modifiée par: – 32019 L 0782: directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 (JO L 127 du 16.5.2019, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/128/CE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 63. 31997 R 0338: règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1). 64. 32008 L 0099: directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2008/99/CE sont adaptées comme suit: Étant donné que certains actes juridiques de l'UE énumérés dans la directive 2008/99/CE ne sont pas intégrés dans le présent accord, les renvois à ces actes, aux définitions figurant dans ces actes et aux infractions constituées par des comportements relevant du champ d'application de ces actes sont inopérants.

Lesdits actes juridiques de l'UE sont actuellement les suivants:

i) 31976 L 0160: directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (JO L 31 du 5.2.1976, p. 1), ii) 31979 L 0409: directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1), iii) 31992 L 0043: directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7), iv) 31996 L 0029: directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1),

v) 32019 R 1587: règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission du 24 septembre 2019 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 248 du 27.9.2019, p. 5), vi) 32013 L 0059: directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1), vii) 32006 L 0007: directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37), viii) 32006 L 0044: directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (JO L 264 du 25.9.2006, p. 20), ix) 32006 L 0117: directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (JO L 337 du 5.12.2006, p. 21). 65. 32010 R 0066: règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1): – 32013 R 0782: règlement (UE) nº 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 (JO L 219 du 15.8.2013, p. 26), – 32017 R 1941: règlement (UE) 2017/1941 de la Commission du 24 octobre 2017 (JO L 275 du 25.10.2017, p. 9). 66. 32022 D 1244: décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols (JO L 190 du 19.7.2022, p. 141). 67. 32017 D 1218: décision (UE) 2017/1218 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 180 du 12.7.2017, p. 63), telle que modifiée par: – 32018 D 0993: décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 14), – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 68. 32014 D 0350: décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45), telle que modifiée par: – 32017 D 1392: décision (UE) 2017/1392 de la Commission du 25 juillet 2017 (JO L 195 du 27.7.2017, p. 36), – 32020 D 1805: décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 89). 69. 32016 D 1349: décision (UE) 2016/1349 de la Commission du 5 août 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles chaussants (JO L 214 du 9.8.2016, p. 16), telle que modifiée par: – 32020 D 1805: décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 89). 70. 32017 D 1216: décision (UE) 2017/1216 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave- vaisselle (JO L 180 du 12.7.2017, p. 31), telle que modifiée par: – 32018 D 0993: décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 14), – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 71. 32020 D 1804: décision (UE) 2020/1804 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux dispositifs d'affichage électroniques (JO L 402 du 1.12.2020, p. 73). 72. 32021 D 0476: décision (UE) 2021/476 de la Commission du 16 mars 2021 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux revêtements durs (JO L 99 du 22.3.2021, p. 37). 73. 32017 D 0175: décision (UE) 2017/175 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour l'hébergement touristique (JO L 28 du 2.2.2017, p. 9), telle que modifiée par: – 32021 D 1845: décision (UE) 2021/1845 de la Commission du 20 octobre 2021 (JO L 376 du 22.10.2021, p. 1), – 32023 D 0705: décision (UE) 2023/705 de la Commission du 29 mars 2023 (JO L 92 du 30.3.2023, p. 19). 74. 32017 D 1214: décision (UE) 2017/1214 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main (JO L 180 du 12.7.2017, p. 1), telle que modifiée par: – 32018 D 0993: décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 14), – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 75. 32017 D 1217: décision (UE) 2017/1217 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures (JO L 180 du 12.7.2017, p. 45), telle que modifiée par: – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 76. 32014 D 0312: décision 2014/312/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur (JO L 164 du 3.6.2014, p. 45), telle que modifiée par: – 32015 D 0886: décision (UE) 2015/886 de la Commission du 8 juin 2015 (JO L 144 du 10.6.2015, p. 12), – 32016 D 0397: décision (UE) 2016/397 de la Commission du 16 mars 2016 (JO L 73 du 18.3.2016, p. 100), – 32018 D 0666: décision (UE) 2018/666 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 111 du 2.5.2018, p. 2), – 32020 D 0503: décision (UE) 2020/503 de la Commission du 3 avril 2020 (JO L 109 du 7.4.2020, p. 14), – 32021 D 1871: décision (UE) 2021/1871 de la Commission du 22 octobre 2021 (JO L 379 du 26.10.2021, p. 49), – 32022 D 1229: décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 (JO L 189 du 18.7.2022, p. 20). 77. 32014 D 0391: décision 2014/391/UE de la Commission du 23 juin 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit (JO L 184 du 25.6.2014, p. 18), telle que modifiée par: – 32018 D 1590: décision (UE) 2018/1590 de la Commission du 19 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 24), – 32022 D 1229: décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 (JO L 189 du 18.7.2022, p. 20). 78. 32021 D 1870: décision (UE) 2021/1870 de la Commission du 22 octobre 2021 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux (JO L 379 du 26.10.2021, p. 8). 79. 32017 D 0176: décision (UE) 2017/176 de la Commission du 25 janvier 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou (JO L 28 du 2.2.2017, p. 44), telle que modifiée par: – 32022 D 1229: décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 (JO L 189 du 18.7.2022, p. 20). 80. 32016 D 1332: décision (UE) 2016/1332 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement (JO L 210 du 4.8.2016, p. 100), telle que modifiée par: – 32022 D 1229: décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 (JO L 189 du 18.7.2022, p. 20). 81. 32017 D 1215: décision (UE) 2017/1215 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 16), telle que modifiée par: – 32018 D 0993: décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 14), – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 82. 32017 D 1219: décision (UE) 2017/1219 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 79), telle que modifiée par: – 32018 D 0993: décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 14), – 32019 D 0418: décision (UE) 2019/418 de la Commission du 13 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 188). 83. 32013 D 0250: décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (JO L 145 du 31.5.2013, p. 6). 84. 32013 D 0641: décision 2013/641/UE de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux toilettes à chasse d'eau et urinoirs (JO L 299 du 9.11.2013, p. 38). 85. 32013 D 0806: décision 2013/806/UE de la Commission du 17 décembre 2013 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image (JO L 353 du 28.12.2013, p. 53). 86. 32014 D 0314: décision 2014/314/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau (JO L 164 du 3.6.2014, p. 83). 87. 32014 D 0350: décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45), telle que modifiée par: – 32017 D 1392: décision (UE) 2017/1392 de la Commission du 25 juillet 2017 (JO L 195 du 27.7.2017, p. 36), – 32020 D 1805: décision (UE) 2020/1805 de la Commission du 27 novembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 89). 88. 32018 D 0680: décision (UE) 2018/680 de la Commission du 2 mai 2018 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur (JO L 114 du 4.5.2018, p. 22). 89. 32018 D 1702: décision (UE) 2018/1702 de la Commission du 8 novembre 2018 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux lubrifiants (JO L 285 du 13.11.2018, p. 82). 90. 32019 D 0070: décision (UE) 2019/70 de la Commission du 11 janvier 2019 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue (JO L 15 du 17.1.2019, p. 27). 91. 32020 D 1803: décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier (JO L 402 du 1.12.2020, p. 53).