Annexe VIII, actes auxquels il est fait référence

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31961 X 1202: programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement [version française: JO P 2 du 15.1.1962, p. 36; version anglaise: OJ English Special Edition, Series II, Volume IX, p. 7]. 2. 32006 L 0123: directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2006/123/CE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

La disposition spécifique visée à l'article 3, paragraphe 5, du protocole-cadre 1, est la suivante: l'Andorre ne maintient ni n'introduit aucun traitement discriminatoire à l'égard des fournisseurs de services de l'UE pendant la période de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. 32004 L 0038: directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2004/38/CE sont adaptées comme suit:

a) la directive 2004/38/CE s'applique, s'il y a lieu, aux domaines couverts par la présente annexe; b le présent accord s'applique aux ressortissants des parties associées. Les membres de leur famille, au sens de la directive 2004/38/CE, qui ont la nationalité d'un pays tiers, jouissent cependant de certains droits conformément à ladite directive;

c) les termes "citoyen de l'Union" et "citoyens de l'Union" sont remplacés par "ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'Andorre" et "ressortissants des États membres de l'UE ou de l'Andorre", respectivement;

d) à l'article 8, paragraphe 3, le tiret suivant suivant est ajouté: "– la présentation d'une déclaration sur l'honneur relative à toute condamnation pénale antérieure susceptible de figurer au casier judiciaire conformément au droit de l'État de la condamnation.";

e) à l'article 8, paragraphe 5, le point suivant est ajouté: "g) une déclaration sur l'honneur relative à toute condamnation pénale antérieure susceptible de figurer au casier judiciaire conformément au droit de l'État de la condamnation.";

f) à l'article 10, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "g) une déclaration sur l'honneur relative à toute condamnation pénale antérieure susceptible de figurer au casier judiciaire conformément au droit de l'État de la condamnation.";

g) à l'article 24, paragraphe 1, les termes "le traité" sont remplacés par les termes "l'accord d'association" et les termes "droit dérivé" sont remplacés par les termes "droit dérivé tel qu'énuméré dans l'accord d'association". 4. 32019 R 1157: règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (JO L 188 du 12.7.2019, p. 67). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/1157 sont adaptées comme suit:

a) les termes "citoyen de l'Union" et "citoyens de l'Union" sont remplacés par les termes "ressortissant des États membres de l'UE ou de l'Andorre" et "ressortissants des États membres de l'UE ou de l'Andorre", respectivement;

b) à l'article 3, paragraphe 4, les termes ", imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes" ne s'applique pas;

c) à l'article 5, paragraphe 1, les termes "3 août 2031" sont remplacés par les termes "1er janvier 2037";

d) à l'article 5, paragraphe 2, point a), les termes "3 août 2026" sont remplacés par les termes "1er janvier 2032";

e) à l'article 6, paragraphe 1, point h), les termes "imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes" ne s'appliquent pas;

f) à l'article 7, paragraphe 2, les termes "Membre famille UE", en ce qui concerne les États membres de l'UE, sont remplacés par les termes "Membre famille Andorre";

g) à l'article 8, paragraphe 1, les termes "3 août 2026" sont remplacés par les termes "1er janvier 2032";

h) à l'article 8, paragraphe 2, les termes "3 août 2023" sont remplacés par les termes "1er janvier 2029";

i) à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, les termes "la Charte" ne s'appliquent pas;

j) à l'article 16, les termes "à partir du 2 août 2021" sont remplacés par les termes "à partir de la date correspondant à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'association".