Annexe IV, chapitre 8. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Chapitre 8 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptés comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 prend fin le 31 décembre 2026. 1. 32010 L 0031: directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13), telle que modifiée par: – 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75), – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2010/31/UE sont adaptées comme suit:

a) l'article 2 bis est adapté comme suit: 1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. "L'Andorre fixe, au plus tard le 31 décembre 2026, dans le cadre de ses plans en matière d'énergie et de changement climatique, un objectif spécifique national indicatif afin de garantir un parc immobilier national à haute efficacité énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2050, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999. L'Andorre fixe également des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 en vue d'atteindre l'objectif spécifique national indicatif."; 2) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: "8. L'Andorre soumet à la Commission européenne sa stratégie de rénovation à long terme au plus tard le 31 décembre 2026.";

b) à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: "Le premier rapport est transmis d'ici au 30 juin 2027.". 2. 32020 R 2155: règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l'Union européenne pour l'évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments (JO L 431 du 21.12.2020, p. 9). 3. 32020 R 2156: règlement d'exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d'un système facultatif commun de l'Union pour l'évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments (JO L 431 du 21.12.2020, p. 25). 4. 32012 R 0244: règlement délégué (UE) nº 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18).