Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe I, partie VI, chapitre 4. PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 4 PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES 1. 31994 R 2100: règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1), tel que modifié par: – 31995 R 2506: règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995 (JO L 258 du 28.10.1995, p. 3), – 32003 R 0807: règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36), – 32003 R 1650: règlement (CE) n° 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 28), – 32004 R 0873: règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38), – 32008 R 0015: règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 2). 2. 31996 R 2470: règlement (CE) n° 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre (JO L 335 du 24.12.1996, p. 10). 3. 31995 R 1238: règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31), tel que modifié par: – 32000 R 0329: règlement (CE) n° 329/2000 de la Commission du 11 février 2000 (JO L 37 du 12.2.2000, p. 19), – 32003 R 0569: règlement (CE) n° 569/2003 de la Commission du 28 mars 2003 (JO L 82 du 29.3.2003, p. 13), – 32005 R 1177: règlement (CE) n° 1177/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (JO L 189 du 21.7.2005, p. 26), – 32005 R 2039: règlement (CE) n° 2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 33), – 32008 R 0572: règlement (CE) n° 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 (JO L 161 du 20.6.2008, p. 7), – 32012 R 0510: règlement d'exécution (UE) n° 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 (JO L 156 du 16.6.2012, p. 38), – 32013 R 0623: règlement d'exécution (UE) n° 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 (JO L 177 du 28.6.2013, p. 20), – 32014 R 1294: règlement d'exécution (UE) n° 1294/2014 de la Commission du 4 décembre 2014 (JO L 349 du 5.12.2014, p. 30), – 32015 R 2206: règlement d'exécution (UE) 2015/2206 de la Commission du 30 novembre 2015 (JO L 314 du 1.12.2015, p. 22), – 32016 R 2141: règlement d'exécution (UE) 2016/2141 de la Commission du 6 décembre 2016 (JO L 332 du 7.12.2016, p. 13), – 32019 R 1978: règlement d'exécution (UE) 2019/1978 de la Commission du 26 novembre 2019 (JO L 308 du 29.11.2019, p. 58). 4. 31995 R 1768: règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 173 du 25.7.1995, p. 14), tel que modifié par: – 31998 R 2605: règlement (CE) n° 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 6). 5. 32000 Y 1223(03): code de bonne conduite administrative à l'Office communautaire des variétés végétales (JO C 371 du 23.12.2000, p. 14). 6. 32007 D 0858: décision 2007/858/CE du Conseil du 17 décembre 2007 portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de son suppléant (JO L 337 du 21.12.2007, p. 105). 7. 32009 R 0874: règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 251 du 24.9.2009, p. 3), tel que modifié par: – 32016 R 1448: règlement d'exécution (UE) 2016/1448 de la Commission du 1er septembre 2016 (JO L 236 du 2.9.2016, p. 1). 8. 32020 Q 0810(01): décision du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales du 1er avril 2020 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 259 du 10.8.2020, p. 32). 9. 32021 R 1873: règlement (UE) 2021/1873 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l'espèce Asparagus officinalis L. et des groupes d'espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales (JO L 378 du 26.10.2021, p. 1).
Annexe I, partie VI, chapitre 4 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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