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Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe I, partie III, chapitre 3. RÈGLES DE CONTRÔLE

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

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Chapitre 3 RÈGLES DE CONTRÔLE 1. 32005 R 2074: règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27), tel que modifié par: – 32006 R 1664: règlement (CE) n° 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 13), – 32007 R 1244: règlement (CE) n° 1244/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 12), – 32008 R 1022: règlement (CE) n° 1022/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 (JO L 277 du 18.10.2008, p. 18), – 32011 R 0015: règlement (UE) n° 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 (JO L 6 du 11.1.2011, p. 3), – 32011 R 0809: règlement d'exécution (UE) n° 809/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 207 du 12.8.2011, p. 1), – 32012 R 1012: règlement d'exécution (UE) n° 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 (JO L 306 du 6.11.2012, p. 1), – 32013 R 0517: règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), – 32014 R 0218: règlement (UE) n° 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 (JO L 69 du 8.3.2014, p. 95), – 32015 R 2285: règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 (JO L 323 du 9.12.2015, p. 2), – 32016 R 0759: règlement d'exécution (UE) 2016/759 de la Commission du 28 avril 2016 (JO L 126 du 14.5.2016, p. 13), – 32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21), – 32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8), – 32019 R 0627: règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51), – 32019 R 0628: règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 (JO L 131 du 17.5.2019, p. 101), – 32019 R 1139: règlement d'exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 180 du 4.7.2019, p. 12). 2. 32009 R 0152: règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32012 R 0278: règlement (UE) n° 278/2012 de la Commission du 28 mars 2012 (JO L 91 du 29.3.2012, p. 8), – 32013 R 0051: règlement (UE) n° 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 (JO L 20 du 23.1.2013, p. 33), – 32013 R 0691: règlement (UE) n° 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 (JO L 197 du 20.4.2013, p. 1), – 32014 R 0709: règlement (UE) n° 709/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 188 du 27.6.2014, p. 1), – 32017 R 0771: règlement (UE) 2017/771 de la Commission du 3 mai 2017 (JO L 115 du 4.5.2017, p. 22), – 32020 R 1560: règlement d'exécution (UE) 2020/1560 de la Commission du 26 octobre 2020 (JO L 357 du 27.10.2020, p. 17), – 32022 R 0893: règlement d'exécution (UE) 2022/893 de la Commission du 7 juin 2022 (JO L 152 du 8.6.2022, p. 24). 3. 32019 R 1715: règlement d'exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l'information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37). 4. 32006 R 0401: règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12), tel que modifié par: – 32010 R 0178: règlement (UE) n° 178/2010 de la Commission du 2 mars 2010 (JO L 52 du 3.3.2010, p. 32), – 32014 R 0519: règlement (UE) n° 519/2014 de la Commission du 16 mai 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 29). 5. 32008 D 0287: décision 2008/287/CE de la Commission du 3 avril 2008 sur le financement d'un programme de travail pour 2008 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (JO L 93 du 4.4.2008, p. 25). 6. 32008 R 0737: règlement (CE) n° 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201 du 30.7.2008, p. 29), tel que modifié par: – 32011 R 0208: règlement (UE) n° 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 (JO L 58 du 3.3.2011, p. 29), – 32011 R 0880: règlement (UE) n° 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 8), – 32013 R 0072: règlement d'exécution (UE) n° 72/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 (JO L 26 du 26.1.2013, p. 9), – 32013 R 0415: règlement (UE) n° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 (JO L 125 du 7.5.2013, p. 7). 7. 32008 D 0654: décision 2008/654/CE de la Commission du 24 juillet 2008 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 9.8.2008, p. 56). 8. 32009 D 0863: décision 2009/863/CE de la Commission du 30 novembre 2009 concernant le soutien financier accordé par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l'année 2010 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 91). 9. 32011 R 0619: règlement (UE) n° 619/2011 de la Commission du 24 juin 2011 fixant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l'objet d'une procédure d'autorisation ou dont l'autorisation a expiré (JO L 166 du 25.6.2011, p. 9). 10. 32010 D 0736: décision 2010/736/UE de la Commission du 1er décembre 2010 concernant le soutien financier accordé par l'Union à certains laboratoires de référence de l'Union européenne dans le domaine du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l'année 2011 (JO L 316 du 2.12.2010, p. 22). 11. 32010 D 0764: décision 2010/764/UE de la Commission du 8 décembre 2010 concernant l'adoption d'une décision de financement pour 2010 dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires (JO L 324 du 9.12.2010, p. 49). 12. 32011 R 0284: règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (JO L 77 du 23.3.2011, p. 25). 13. 32013 D 0098: décision d'exécution 2013/98/UE de la Commission du 19 février 2013 concernant une aide financière de l'Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d'établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (JO L 48 du 21.2.2013, p. 23). 14. 32013 H 0099: recommandation 2013/99/UE de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d'établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (JO L 48 du 21.2.2013, p. 28). 15. 32013 R 0415: règlement (UE) n° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011 (JO L 125 du 7.5.2013, p. 7). 16. 32014 D 0176: décision d'exécution 2014/176/UE de la Commission du 27 mars 2014 concernant une contribution financière de l'Union à un plan de contrôle coordonné en vue d'établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (JO L 95 du 29.3.2014, p. 39). 17. 32015 R 0705: règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (JO L 113 du 1.5.2015, p. 29). 18. 32015 R 0949: règlement d'exécution (UE) 2015/949 de la Commission du 19 juin 2015 portant homologation des contrôles avant exportation effectués sur certaines denrées alimentaires par certains pays tiers pour y détecter la présence de certaines mycotoxines (JO L 156 du 20.6.2015, p. 2), tel que modifié par: – 32017 R 1269: règlement d'exécution (UE) 2017/1269 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 183 du 14.7.2017, p. 9). 19. 32016 R 0024: règlement d'exécution (UE) 2016/24 de la Commission du 8 janvier 2016 fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance du Brésil, de Capsicum annuum et de noix muscades en provenance d'Inde ainsi que de noix muscades en provenance d'Indonésie et modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (UE) n° 884/2014 (JO L 8 du 13.1.2016, p. 1). 20. 32016 R 1843: règlement d'exécution (UE) 2016/1843 de la Commission du 18 octobre 2016 portant dispositions d'application transitoires du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella (JO L 282 du 19.10.2016, p. 38). 21. 32017 R 0140: règlement (UE) 2017/140 de la Commission du 26 janvier 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 22 du 27.1.2017, p. 10). 22. 32017 R 0212: règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 8.2.2017, p. 27). 23. 32020 R 2235: règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements au sein de l'Union d'envois de certaines catégories d'animaux et de biens, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n° 599/2004, les règlements d'exécution (UE) n° 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 0617: règlement d'exécution (UE) 2021/617 de la Commission du 14 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 41), – 32021 R 0619: règlement d'exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 72), – 32021 R 1329: règlement d'exécution (UE) 2021/1329 de la Commission du 10 août 2021 (JO L 288 du 11.8.2021, p. 48), – 32021 R 1469: règlement d'exécution (UE) 2021/1469 de la Commission du 10 septembre 2021 (JO L 321 du 13.9.2021, p. 21), – 32021 R 1471: règlement d'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 18 août 2021 (JO L 326 du 15.9.2021, p. 1), – 32022 R 0036: règlement d'exécution (UE) 2022/36 de la Commission du 11 janvier 2022 (JO L 8 du 13.1.2022, p. 36), – 32022 R 0854: règlement d'exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 31 mai 2022 (JO L 150 du 1.6.2022, p. 69), – 32022 R 1219: règlement d'exécution (UE) 2022/1219 de la Commission du 14 juillet 2022 (JO L 188 du 15.7.2022, p. 75).

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Annexe I, partie III, chapitre 3 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe I. Sécurité alimentaire – questions vétérinaires et phytosanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-i/pa-annex-i-part-iii-cap-3

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