Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Resolució de controvèrsies
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Resolució de controvèrsies
Qualsevol desacord que pugui sorgir entre les parts contractants en relació amb la interpretació o l’aplicació d’aquest Conveni es resol de manera amistosa, mitjançant consulta o negociació entre les parts contractants.
Art. 5 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2025-11-18/interconnexio-electrica-2025/art-5?data=2026-09-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.