Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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En fe de la qual cosa, els plenipotenciaris sotasignats han signat aquest Protocol. Fet a Brussel·les, el 13 d’octubre de l’any dos mil vint-i-cinc Declaracions de les parts contractants:
Fórmula de signatura de Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.
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