Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Idiomes
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Article 3. Idiomes
Aquest Protocol d’esmena s’ha de redactar per duplicat en les llengües catalana, búlgara, croata, txeca, danesa, neerlandesa, anglesa, estoniana, finesa, francesa, alemanya, grega, hongaresa, irlandesa, italiana, letona, lituana, maltesa, polonesa, portuguesa, romanesa, eslovaca, eslovena, espanyola i sueca, i cada text ha de ser igualment autèntic.
Art. 3 de Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2026.
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