Article 4. Résident

Article 4. Résident

1. Aux fins de la présente Convention, l'expression résident d'un État contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue, et comprend également cet État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus ou gains qu'elles tirent de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

2. L'expression résident d'un État contractant comprend :

a) un fonds de pension reconnu établi dans cet État ; et

b) une organisation qui est établie et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, culturelles ou éducatives (ou à plusieurs de ces fins) et qui est résidente de cet État conformément à ses lois, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses produits ou gains peut faire l'objet d'une exonération fiscale en vertu de la législation nationale de cet État.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est résidente des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme résidente seulement de l'État où elle dispose d'un logement permanent ; si elle dispose d'un logement permanent dans les deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un logement permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résidente seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente seulement de l'État dont elle possède la nationalité ;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est résidente des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants doivent déterminer d'un commun accord l'État contractant dont cette personne est considérée comme résidente aux fins de la Convention, eu égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été créée, constituée ou constituée par d'autres procédures, ainsi qu'à tout autre facteur pertinent. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a droit à aucune réduction ou exonération fiscales prévues par la présente Convention, sauf dans la mesure et selon les modalités dont peuvent convenir les autorités compétentes des États contractants.