Article 27. Droit aux avantages de la convention

Article 27. Droit aux avantages de la convention

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, les avantages accordés en vertu de la présente Convention ne sont pas octroyés au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux de l'instrument ou de l'opération ayant permis, directement ou indirectement, de bénéficier de cet avantage, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. Avant qu'un résident d'un État contractant se voie refuser ces avantages dans l'autre État contractant pour les raisons énoncées dans la phrase précédente, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter.

2. Lorsque, conformément à la présente Convention, un avantage est refusé à une personne en vertu des dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État contractant qui, dans le cas contraire, aurait accordé cet avantage traite toutefois cette personne comme ayant droit à cette prestation, à d'autres prestations au titre d'un élément spécifique de versement ou de fortune, si ladite autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, détermine que ces avantages ont étés accordés à cette personne en l'absence de la transaction ou de l'accord. L'autorité compétente de l'État contractant à laquelle la demande a été présentée consulte l'autorité compétente de l'autre État avant de rejeter la demande présentée par un résident de cet autre État en vertu du présent paragraphe.