Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Entrée en vigueur
1. Les États contractants se notifient mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention est soumise à ratification et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications écrites et ses dispositions seront applicables : a. En ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus perçus le premier jour ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur. b. En ce qui concerne les autres impôts, sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts exigibles pour tout exercice fiscal commençant le premier jour de janvier ou à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.
Art. 28 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Monténégro en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.