Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Application des lois locales/nationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Application des lois locales/nationales
1. Les citoyens de l'une ou l'autre des parties titulaires de passeports diplomatiques ou officiels doivent respecter les lois et règlements de l'autre partie lors du franchissement de sa frontière et pendant toute la durée de leur estava sur son territoire.
2. Aucune des dispositions de l'Accord ne doit être interprétée de manière à porter atteinte aux droits et obligations établis par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, ou par la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963.
Art. 4 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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