Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Refus d'entrée et perte du passeport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Refus d'entrée et perte du passeport
1. Chaque partie se réserve le droit de refuser l'entrée ou d'écourter le séjour sur son territoire de tout citoyen de l'autre partie qu'elle considère indésirable.
2. Si un citoyen de l'une des parties perd son passeport sur le territoire de l'autre partie, il doit en informer les autorités compétentes du pays d'accueil afin qu'elles prennent les mesures appropriées. La mission diplomatique concernée ou le consulat en question délivre un nouveau passeport ou document de voyage à son citoyen et en informe les autorités compétentes du Gouvernement d'accueil.
Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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