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Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4. Aplicació de les lleis locals/nacionals

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Article 4. Aplicació de les lleis locals/nacionals

1. Els ciutadans de qualsevol de les parts que siguin titulars de passaports diplomàtics o oficials hauran de respectar les lleis i els reglaments de l’altra part en creuar la seva frontera i durant tota la seva estava en el seu territori.

2. Cap de les disposicions de l’Acord s’interpretarà de manera que afecti els drets i les obligacions establerts en la Convenció de Viena sobre Relacions Diplomàtiques, del 18 d’abril de 1961, o en la Convenció de Viena sobre Relacions Consulars, del 24 d’abril de 1963.

En vigueur depuis le 15/06/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à… (BOPA 2024-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/visat-india-2024/art-4?data=2024-06-15

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