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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Visas pour affectations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Visas pour affectations

1. Un citoyen de l'une ou l'autre des parties qui est affecté en tant que membre du personnel diplomatique ou consulaire dans des missions/postes ou en tant que représentant de son pays auprès d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre partie et qui est titulaire d'un passeport diplomatique ou officiel valide doit obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire de l'autre partie.

2. Les titulaires de passeports diplomatiques et officiels de l'une ou l'autre des parties qui sont au service d'une organisation internationale, d'un organisme, d'une agence ou de toute autre entité de ce type doivent obtenir un visa avant leur entrée sur le territoire de l'autre partie pour y effectuer des visites officielles ou privées.

3. Les conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article s'appliquent également au conjoint d'un membre de la mission diplomatique ou du consulat ou d'un représentant auprès d'une organisation internationale, à ses enfants et aux parents à sa charge.

En vigueur depuis le 15/06/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à… (BOPA 2024-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et officiels, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/visat-india-2024/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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