Article 10

Article 10.

L'échange d'informations en vertu du présent Accord s'effectue conformément à la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur respectivement dans la République italienne et dans la Principauté d'Andorre. En cas de modification de la réglementation pertinente pour le présent Accord, les parties échangent des informations à ce sujet. Par la suite, si les deux parties l'estiment nécessaire, elles modifient le présent Accord par des clauses complémentaires juridiquement contraignantes en matière de protection des données à caractère personnel. L'amendement de l'Accord entre en vigueur selon les mêmes procédures que celles établies par l'article 12 du présent Accord. Pendant la négociation de ces clauses complémentaires, chacune des parties peut suspendre le présent Accord jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord. L'intention de suspendre l'Accord doit être notifiée par la voie diplomatique.