Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Les autoritats competents de les parts que fan les homologacions dels permisos de conduir poden sol·licitar una traducció oficial del permís de conduir. Les mateixes autoritats competents poden sol·licitar informació de les autoritats competents de l’altra part, a través de l’Ambaixada d’Itàlia a Madrid, en cas de dubte sobre la validesa i/o l’autenticitat del permís de conduir i de les dades que conté.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/permisos-conduir-italia-2024/art-7?data=2024-08-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.