Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Le présent Accord s'applique uniquement aux permis de conduire délivrés avant que le titulaire du permis ne transfère sa résidence sur le territoire national de l'autre partie. Dans le cas de documents non temporaires, il s'applique uniquement aux documents ayant acquis une validité permanente avant le transfert de résidence.
2. Le présent Accord ne s'applique pas aux permis de conduire homologués à partir d'un permis de conduire délivré par un autre État qui ne peut pas être homologué sur le territoire national de la partie qui procède à l'échange.
Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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