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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

1. Aquest Acord només s’aplica als permisos de conduir expedits abans que el titular del permís traslladi la seva residència al territori nacional de l’altra part. En el cas de documents no temporals, només s’aplica als documents que hagin adquirit validesa permanent abans del trasllat de residència.

2. Aquest Acord no s’aplica als permisos de conduir homologats a partir d’un permís de conduir expedit per un altre estat que no es pugui homologar dins del territori nacional de la part que fa el bescanvi.

En vigueur depuis le 31/08/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la… (BOPA 2024-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/permisos-conduir-italia-2024/art-5?data=2024-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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